Le Permis de travail Suisse – Types de permis, documents et procédures !

Pour exercer une activité professionnelle et travailler en Suisse, les étrangers doivent faire la demande d’un permis de travail en Suisse.

Découvrez tous ce qu’il faut savoir pour obtenir un permis de travail.

Retrouvez dans cet article :

  • Obligation d’avoir un permis de travail en Suisse.
  • Le permis de travail pour les citoyens Européen.
  • Le permis de travail pour les citoyen hors UE.

A. L’obligation d’avoir un permis de travail en Suisse

Pour exercer une activité professionnelle, les étrangers doivent faire la demande d’un permis de travail.

En fonction de leur nationalité, de la durée de leur séjour et de leur lieu de résidence, les travailleurs étrangers peuvent bénéficier de différents types de permis répondants à diverses situations professionnelles.

L’obtention d’un permis de travail en Suisse dépend de nombreux facteurs, dont l’origine et les compétences.

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Elle est aussi tributaire de certaines limitations.

Les ressortissants des pays de l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE) bénéficient en principe de la libre circulation des personnes.

Les ressortissants des autres pays (dit «pays tiers») sont soumis à des conditions beaucoup plus restrictives.

B. Le permis de travail pour les citoyens Européen

Les travailleurs de l’UE 27 et de l’AELE bénéficient de la libre circulation des personnes pleine et entière.

Depuis le 1er juin 2019, les travailleurs ressortissants de Roumanie et de Bulgarie bénéficient d’une pleine et entière libre circulation des personnes aux mêmes conditions que les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne.

Les citoyens d’UE ont maintenant :

  • Un libre choix de résidence et d’emploi entre les cantons (mobilité géographique)
  • Le droit de changer d’emploi et d’employeur (mobilité professionnelle)
  • Droit d’amener leur famille en Suisse
  • Le droit de travailler pour les membres de leurs familles.

1. Les différents types de permis de travail en Suisse

Vous trouverez ci-dessous les principaux permis de travail pour les ressortissants de l’Union européenne (UE / AELE, hormis Bulgarie et Roumanie) :

  • Le permis B (résident longue durée)
  • Le permis L (résident courte durée, pour une activité de moins d’un an)
  • Permis C (autorisation d’établissement)
  • Le permis G (permis pour frontalier)

2. Démarches et documents

Les démarches se font de concert avec votre futur employeur.

Ce dernier et vous-même devrez compléter un formulaire de demande de titre de séjour (permis de travail), délivré par l’administration cantonale.

Pour la constitution de votre dossier, vous devrez réunir les pièces suivantes :

  • carte d’identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton)
  • une attestation d’emploi de votre employeur
  • le formulaire de demande d’autorisation de séjour
  • un extrait de casier judiciaire (qui n’est pas obligatoire dans tous les cantons)
  • le livret de famille (copie ou original) si vous vous installez avec votre famille

Selon le canton, vous-même ou l’employeur devrez remettre ensuite le dossier à l’administration cantonale.

Enfin, il vous en coûtera entre 65 et 90 francs suisses selon le canton.

Ensuite, à votre arrivée, vous devrez vous annoncer votre arrivée à l’administration de la commune (service de la population ou service des étrangers).

C. Le permis de travail pour les citoyen hors UE

Les ressortissants des pays en dehors de l’UE et de l’AELE sont soumis à la loi sur les étrangers.

En plus de conditions d’entrée plus restrictives, ces ressortissants sont soumis au principe des quotas.

En principe, seuls les ressortissants d’États tiers ayant une formation supérieure ont une chance réelle de décrocher un permis de travail suisse.

Les ressortissants de pays non membres de l’UE peuvent obtenir un permis de travail seulement si leur employeur montre qu’il n’y a aucun Suisse ou citoyen européen disponible pour le même emploi.

Ceci peut devenir un processus complexe et bureaucratique pour l’employeur et l’employé.

Il y a quelques exceptions à cette règle pour des cadres supérieurs qualifiés et/ou hautement spécialisés.

1. Les différents types de permis de travail en Suisse

Il existe principalement deux sortes de permis pour ressortissants extracommunautaires :

  • les permis de courte durée (L) : renouvelables une seule fois, ils sont délivrés en fonction de la durée du contrat de travail (max. 364 jours) ;
  • les permis de longue durée (B) : délivrés sur présentation d’un contrat de travail de durée déterminée supérieure à 24 mois ou d’un contrat de travail de durée indéterminée ; les ressortissants des Etats tiers doivent renouveler chaque année leur permis B.

2. Conditions d’admission

L’admission d’un ressortissant d’un pays extracommunautaire en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :

  • l’employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène et européen du travail susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu ;
  • depuis le 1er juillet 2018, l’employeur a dûment communiqué à l’office régional de placement le poste vacant si ce dernier a trait à une profession soumise à l’obligation d’annonce
  • l’intéressé est un spécialiste confirmé appelé à exercer de hautes responsabilités au sein de votre entreprise ;
  • les conditions de rémunération et de travail sont conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche ;
  • l’autorisation ne peut être délivrée que dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.
  • Emploi à plein temps uniquement

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Le processus de demande de permis de travail peut prendre plusieurs mois et il n’y a aucune garantie qu’un permis vous sera délivré.

3. Constitution du dossier de permis de travail en Suisse

Le formulaire 1350 constitue la base du dossier.

Les documents suivants le complètent :

  • lettre de motivation présentant l’activité de l’entreprise, les raisons du choix du candidat retenu et son cahier des charges ;
  • CV et copies des certificats et diplômes du candidat ;
  • copie du passeport ;
  • preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène et européen
  • contrat de travail respectant les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux

Si les conditions d’octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’employeur par le Service de l’emploi.

L’ensemble de ces démarches, jusqu’à l’obtention de la décision cantonale, ne devrait pas excéder 4 semaines pour autant que le dossier soit complet.

Pour conclure, parallèlement à la demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur, l’intéressé doit déposer une demande d’entrée en Suisse (demande de visa).

Sources : FIM, Swiss Info, Just Landed, Travailler en Suisse, VD,

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